Caroline Canault
La loi pour « La liberté de choisir son avenir professionnel » publiée au JO du 6 septembre 2018 précise le droit au congé de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Zoom sur l’article en question.
La VAE s’adresse à toute personne salariée, non salariée (travailleur indépendant, artisan…), agent public titulaire ou non, chômeur ou bénévole à condition de justifier d’au moins 1 an d’expérience professionnelle en rapport direct avec le diplôme visé.
L’article L6422-1 modifié par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 – art. 9 (V) stipule que : « lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.
Le salarié demande à l’employeur une autorisation d’absence prévue à l’article L.6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de service, motivant son report sous un délai et selon les modalités définis par décret. »
Cette formulation affirme et renforce le droit individuel à l’accès à la formation professionnelle qui ne nécessite, dans ce cadre, pas de conditions d’âge ou de niveau d’étude, mais seulement de justifier d’une expérience notamment professionnelle.
Plus d’info sur la VAE : http://www.vae.gouv.fr/
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